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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03143_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03200_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 juillet 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01399_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 septembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02932_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par décision du 2 octobre 2024, la demande de M. et Mme D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02813_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20744_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par décision du 26 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01433_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D relève appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01930_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les textes applicables, rappelle le parcours de l'intéressée et le fondement de sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02534_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert ; - les décisions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02451_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

A mais a aussi vérifié dans la décision portant rejet du recours gracieux du 14 janvier 2021 si un rejet de la demande de regroupement familial était conforme à l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00687_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02876_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02504_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01931_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les textes applicables, rappelle le parcours de l'intéressé et le fondement de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01575_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01916_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 8 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture en l'absence de dépôt de demande d'asile par l'intéressé dans le délai qui lui était réglementairement

Source officielle

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