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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03143_20250214
14 février 2025
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03200_20241203
3 décembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 juillet 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01399_20230125
25 janvier 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 septembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (
ORCA_24LY02932_20241210
10 décembre 2024
Par décision du 2 octobre 2024, la demande de M. et Mme D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 mars
4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
Par décision du 26 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
ORCA_25NC01433_20250801
1 août 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
D relève appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les textes applicables, rappelle le parcours de l'intéressée et le fondement de sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
ORCA_24NC02534_20241206
6 décembre 2024
obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert ; - les décisions de
ORCA_21NC02451_20220803
3 août 2022
A mais a aussi vérifié dans la décision portant rejet du recours gracieux du 14 janvier 2021 si un rejet de la demande de regroupement familial était conforme à l'article 8 de la convention européenne
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence
ORCA_24PA02202_20241004
4 octobre 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_23DA01931_20241106
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les textes applicables, rappelle le parcours de l'intéressé et le fondement de sa demande.
6ème chambre
DCA_22VE01575_20230524
24 mai 2023
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
Le 8 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture en l'absence de dépôt de demande d'asile par l'intéressé dans le délai qui lui était réglementairement
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