de prise de fonctions ni prévaloir sur un décret ministériel et sur sa publicité ; - il n'est pas établi que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ait rendu un avis, comme cela est exigé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civile décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme

Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Sur la légalité de l’arrêté du 22 décembre 2023 ortant refus d’enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L’arrêté d’enregistrement est ris ar le réfet a

Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit ; - le juge des référés a commis une erreur d’appréciation.

D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance n° 1709196 rendue le 30 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme, comme de l'article R. 111-26 du même code et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'insertion du projet dans un site Natura 2000, qui n'est pas démontrée, est en tout état

Par une décision n° 464619 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 18 mai 2022 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant le juge des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.