2023 rendu par le tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires dirigées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 7 mars 2018, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis

, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur la légalité externe de la décision contestée : 8. M.

Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. / () ".

533-4 du code général de la fonction publique, de rendre publique une décision portant sanction ne constitue pas une nouvelle sanction disciplinaire.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que

D’une part, il ressort des termes du courrier du directeur général du Domaine national de Chambord du 22 juin 2020 que celui-ci a eu pour objet, comme il a été dit au point qui précède, de rendre compte

Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. () ".

la chute de Mme A possible, comme celle-ci le reconnaît d'ailleurs elle-même ; - Mme A n'a pas été assez prudente.

l'erreur technique commise par le médecin qui l'a opérée, à l'origine d'un déficit neurologique du membre inférieur droit ; - elle a exposé des dépenses d'hôtel, de restauration et de péage pour se rendre

Par une décision du 24 juillet 2018, le service a rejeté cette demande.

L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 15 mai 2020.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société CEPE Trois Provinces : 10.

Il soutient que : - le garde des sceaux ne peut pas produire de nouvelles pièces en appel ; - la délégation de signature à l'auteur de la décision ne lui est pas opposable ; - le compte-rendu d'incident

séjour en Algérie pour y rendre visite à sa famille.

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses décisions étaient entachées d'un défaut d'examen de la situation de la fille mineure des requérants, alors que la minorité de celle-ci