Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que

Par un jugement n°2000143 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande qu'il a regardée comme dirigée contre la décision du 20 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement n° 1603866 du 4 mai 2018, rendu dans l'instance introduite

Elle soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'autorité de chose jugée par le juge de l'injonction par un jugement du 30 novembre 2021 en ce que l'administration n'a pas respecté le délai de

la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée du jugement n° 2001456 du 26 mai 2021 devenu définitif annulant le permis de construire pour méconnaissance de l'article UA6 du PLU, un changement

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service

’erreur de droit ; - l’arrêté en litige méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 14 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Nancy ; - il est entaché d’erreur de droit

avait été appliqué un coefficient multiplicateur de 1,25, en méconnaissance de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel

Par un jugement du 26 janvier 2024, dont le préfet de la Haute-Garonne relève appel, le tribunal administratif de Toulouse annulé cette décision.

l'autorité de la chose jugée.

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 septembre 2018 ne prive pas le juge de l'exécution d'exercer son office en recherchant

Par un jugement n° 2010621/1 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1901690 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de non-renouvellement du 12 septembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux

(CCI) a prononcé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux du 31 janvier 2017.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour

Par un jugement n° 2106749 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la commune de Saint-Etienne ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par une ordonnance du juge des référés, qui n'est pas revêtue d'une telle autorité et n'a

était la même qu'à la date de l'avis de 2007 alors qu'elle avait produit des pièces en ce sens ; - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1407228 du 10 juillet 2017 par le

B a été rejetée par une décision du 17 avril 2024.