Par une décision du 30 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à la SCI Barbe. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Gironde : 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles

à la commune ; - l'urgence n'est pas caractérisée, la société ayant saisi la juridiction une année après une première décision refusant de signer une convention de servitude de passage, de travaux

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

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Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Nicolas Lafon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

aide à l’intervention de l’avocat dans les rocédure non juridictionnelles : « (…) / L'admission rovisoire est accordée ar le résident du bureau ou de la section ou le résident de la juridiction saisie

A contre la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

A..., représenté par Me Hentz, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

rejetée le 17 juillet 2020 pour défaut d'urgence et non pas pour absence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Par une ordonnance n° 2510734 du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.