sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.

Ils soutiennent que : - l’administration a réuni artificiellement les conditions légales permettant de leur adresser une demande de justification sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

par l'article 1741 du code général des impôts, et d'avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre journal, au titre de l'exercice clos au 31 décembre

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 de ce livre que le contribuable

des procédures fiscales n'est pas justifié en présence d'une réponse assimilée à un " début de réponse " aux demandes de justifications qui lui ont été adressées ; - les crédits d'un montant de 49 790

mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

de la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

Selon l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant

l'article L. 169 du livre des procédures fiscales alors même que le compte étranger générateur des sommes litigieuses n'était pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E ". 3.

Dès lors, si cette déclaration partielle dans une catégorie erronée à l'impôt sur le revenu était de nature à faire obstacle, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

A l'issue de la vérification, une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 68 et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la plus-value réalisée à l'issue de la vente de l'appartement de La Rochelle aurait dû faire l'objet d'une déclaration sur la déclaration

à une vérification de comptabilité dans les conditions prévues notamment à l'article L. 47 du même livre. 4.