Elle fait valoir que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; le jugement attaqué n’est pas irrégulier ; aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A a minoré ses produits déclarés en 2013, du fait de l'omission de factures clients dont il a encaissé les règlements, qu'il a poursuivi son activité professionnelle postérieurement à la cessation qu'il

A relève appel de l'article 2 de ce jugement. 2.

Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5% appliquée à l'ouverture de chacun

et par le juge ; il doit être réduit à celui de l'intérêt légal, qui correspond au préjudice effectivement subi par le Trésor, notamment en vertu des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Toutefois, les premiers juges ont expressément et suffisamment répondu à ce moyen au point 9 du jugement attaqué. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 3. Il en résulte que M.

Dès lors, cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

En adressant à l'intéressé une mise en demeure, qui n'avait pas à être motivée, lui permettant de régulariser sa situation en déposant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour son activité,

Par un jugement du 5 août 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal a condamné l'Etat et La Poste à verser à M. B les sommes respectives de 13 000 euros et de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts. 2.

En l'espèce, la requérante se borne à produire un tableau récapitulatif ainsi que son seul relevé de compte courant ouvert à la Caisse d'épargne.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Or, lors du contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

B relève appel du jugement du 12 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté l'ensemble de ses demandes.