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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts limitant la déduction
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2018 : 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
En outre, les sommes déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, de 80 104 euros en 2012 et de 84 600 euros en 2013, 2014 et 2015, correspondent à la rémunération fixe de l'activité salariée
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
B dans la catégorie des traitements et salaires, à raison de salaires versés par la société mais non déclarés par son gérant, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
doivent être déduites des rehaussements de leurs bases imposables en application du principe d’égalité des contribuables devant les charges fiscales ; le refus de l’administration d’admettre cette déduction
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire au titre de l'année 2015 ; 11. D'une part, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
En ce qui concerne la taxe sur les salaires : 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
B, son seul salarié, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que les pièces produites démontrent que ce dernier n'intervenait pas dans le secteur financier, c'est-à-dire dans la gestion patrimoniale
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
- la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que la vérification sur place a duré plus de six mois ; - le rejet du montant de 8 018 euros de taxe déductible
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
2012 à due concurrence de l'exclusion, à laquelle il convient de procéder, de la base d'imposition à la taxe sur les salaires, des salaires versés à ces salariés. 5.
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
C A, directeur général, et à trois autres salariés.
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
B, dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, et, d'autre part, au titre des sommes inscrites en compte courant d'associés dans la comptabilité
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) II. 1.
2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).
DCA_24PA04961_20251105
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
en tant que redevable de la taxe sur les salaires.
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
B, au remboursement de notes de frais par son employeur, et pour Mme B, elles correspondent à une partie du salaire de M.
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