Il s'est soustrait à l'exécution d'une décision de transfert aux autorités espagnoles et a sollicité une demande d'admission au titre de l'asile au début de l'année 2020 après l'expiration du délai de

Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant des décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le préfet

de chose jugée à son égard. 39.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 24TL00485, M.

En exécution de ce jugement, la ministre du travail a, par une décision du 15 janvier 2020, autorisé le licenciement de la salariée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2024 sous le n° 24TL00387, M.

S'agissant en outre de la réserve n°12 " La Verrie ", les appelantes pointent la destruction d'habitats de nombreuses espèces protégées et notamment le chardonneret élégant, le crapaud épineux et le lézard

Par suite, eu égard à son comportement, M.

Procédure devant la Cour : I.

Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour rejeter la demande de l’appelant, les moyens tirés du défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 Mme A épouse D, représentée par Me Hajji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août

La circonstance qu'elle serait entachée d'erreur de fait ne révèle pas en l'espèce un défaut d'examen de la situation du requérant. S'agissant de la légalité interne : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025 M.

B devait notamment produire, à l'appui de sa demande auprès de l'autorité compétente, un visa de long séjour en cours de validité conformément à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 novembre 2022 et 24 mars 2023, M.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M.

partie des avoirs, eu égard aux règles de dévolution successorale, or, seul l'usufruitier est redevable de l'impôt dans le cas d'un démembrement de propriété ; - dès lors que l’appelant n'était pas

Il s'ensuit que l'appelant ne démontre pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.