Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la société par actions de droit allemand Mercedes-Benz Group AG et la société par actions simplifiée à associé unique Mercedes-Benz France, représentées

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

et 2021, de condamner l'État à lui rembourser les dépens et de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, de même que les dépens.

Dans ces conditions, la demande de justifications ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la société civile immobilière des Menhirs, et la société par actions simplifiée Bricodolmen, représentées par Me Renaux, concluent au rejet de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ". 8.

de justice administrative.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable à l'action en reconnaissance de droits : 2.

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, toute action en responsabilité à son encontre étant prescrite.

L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dans ses écritures de première instance, le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a justifié sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée du fait de

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de la commune de Chalezeule au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en