B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. () ".

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Par suite, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, les fins de non-recevoir opposées en défense par la A et tirées de l'absence de conclusions suffisamment précises et de la présentation à titre principal

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que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.

tribunal administratif de Bordeaux du 9 mai 2016; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 5 000 euros au titre

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