B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il en est de même pour les autres molécules médicamenteuses nécessaires au traitement de M. B.

S'agissant plus particulièrement des médicaments nécessaires à son état de santé, il ressort des pièces du dossier que l'atorvastatine et le candesartan ont été prescrits à Mme B par une ordonnance de

Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet a omis de répondre à sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 septembre 2024 : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

la non-commercialisation de ce médicament en République démocratique du Congo ne préjuge pas de la présence de spécialités similaires commercialisées par d’autres laboratoires ou de médicaments génériques

médicaments hypnotiques traitant les insomnies et équivalents aux médicaments " Zopiclone " et " Theralene ".

Le 23 septembre 2022, ils ont sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en raison de l'état de santé de leur enfant ainsi que de titres de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L

Enfin, si le requérant indique qu'il ne dispose pas des ressources financières pour pouvoir accéder effectivement aux médicaments dont il a besoin en Colombie, il ne produit aucun document à l'appui de

Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en invoquant son état de santé.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme B la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 12 avril 2019 du collège de

Aucun autre épisode délirant n'a précédé celui des 9 et 10 février 2022. Ce même 10 février 2022, les parents de M.

et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D épouse B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance

diabète avec les médicaments Lantus Solostar et Humalog Kwikpen.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficie d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux en raison d'une insuffisance cardiaque liée à un syndrome de Tako-Tsubo.

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre