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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
K N J disposaient déjà respectivement d'un acte de naissance no 521 dressé le 6 décembre 2005 et d'un acte de naissance no 151 dressé le 14 février 2002, au moment de leur naissance et sur déclaration
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société ne propose pas, sur son site internet, ses navires en location « coque nue », c’est-à-dire non armés et non équipés
3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
complémentaire à l'acte d'acquisition initial dont la recevabilité au regard des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales n'est pas établie ; il n'est pas justifié que la SCI
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02219_20220728
28 juillet 2022
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 2.
5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
Sont donc sans influence les circonstances que se trouvent au dossier une lettre de candidature ou un procès-verbal de visite signés par la société en cours de constitution Andross 2 dont le capital et
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
Par un arrêt n° 21TL04598 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a donné acte du désistement de la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
Il y a lieu de lui en donner acte. Sur la régularité du jugement : 3.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale à la requête d’appel : Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les décisions
Juge des référés
ORCA_24PA05306_20250919
19 septembre 2025
A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal administratif a entaché sa décision d'erreurs manifestes d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué.
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
postérieurement à l’autorisation de regroupement familial et sur la seule base de déclarations de tiers non identifiés ; les jugements supplétifs d’acte de naissance ont été établis antérieurement à cette
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
Par un jugement du 3 juin 2021, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité pour
ORCA_24DA02553_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de l'Oise, conclut au non-lieu à statuer, l'interdiction dont M. B faisait l'objet ayant été levée.
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