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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 E administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation de la portée du litige en rejetant sa demande alors qu'il reconnaît la finalité thérapeutique des actes litigieux, seule remise en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2003978 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
déclarés ne correspondent pas à la réalité. / En cas de doute, l'administration, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, sursoit à la demande et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A l'appui de la demande de visa du jeune F Prince D, ont été produits deux copies intégrales d'un même acte de naissance n° 2004/000843, délivrées respectivement le 25 avril 2019, et le 31 août 2015, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2023 du tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2300655 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'acte du 22 octobre 2018 par lequel la commission fédérale éthique et citoyenne de la Fédération française de handball (FFH) a décidé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2102816 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : B une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme E B, représentée par Me Keufak Tameze, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S'agissant de Mme G B, née le 8 juillet 1983, ont été produits à l'appui de sa demande de visa un jugement supplétif n° 1135 du 3 juillet 2018 et l'acte de naissance n° 672 transcrit le 13 juillet 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardé comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : I.
Source officiellePage 17 sur 1656