Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 29 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Couderc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009528

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la SAS SCAT, représentée par Me Goguelat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ;

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 25 mars 2022, la SCI Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 22 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Babled, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 19

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2021 et 8 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

D a alors fait l'objet d'une mise en demeure de compléter sa réponse le 24 mai 2017, notamment quant aux modalités d'acquisition des contrats, le contribuable devant justifier de ce qu'ils auraient été

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Procédure devant la cour :    Par une requête enregistrée le 15 décembre 2024, la SASU JNL Automobiles, représentée par Me Tetang, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés / () ".

Le même article précise qu'à cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. 3.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 10 mai 2022, C Clan's World, représentée par Me Derouin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Par un jugement n° 1900235 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

au contribuable des éclaircissements. (…) / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants