dirigée contre la décision du 18 octobre 2023 prise par le directeur de l’association Formasup comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.

La ministre des armées a rejeté sa demande par une décision du 15 mars 2021.

Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées, d’une part, contre la

E, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral, financier et de carrière subis en raison

A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions critiquées : M.

Mme C épouse B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre ces actes.

Par un jugement n° 2003489 et 2004916 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a, après avoir joint ces deux demandes, rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la société Q-Park France

Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 5 février 2025 dont l’intéressé relève appel devant la Cour. 2.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son placement injustifié en rétention administrative

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

M B a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une nouvelle demande, dirigée contre cet arrêté, mais le tribunal l'a rejetée par un jugement du 5 janvier 2022 dont il relève appel.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Le 27 novembre 2017, Mme A..., s’estimant victime d’agissements de harcèlement moral de la part du maire d’Enchastrayes, a demandé à la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle.

son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2022 sans qu'il ait été entendu sur les événements survenus au Sri-Lanka en juillet

Par un jugement n° 2201418 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

B... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écartée.

La cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 20 juin 2023, rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.

le bénéfice de la protection fonctionnelle née du silence gardé par l’administration sur sa demande du 20 septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette