Cette personne peut en demander les motifs au ministre. () ".

B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 5 805 euros, à parfaire, au titre du paiement

D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

traduction exposés en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761

A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements

Par un jugement no 2009973-1/1 du 22 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M.

Par un jugement n° 2105283 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

qu'il estime avoir subis, avec les intérêts au taux légal sur une somme de 1 675 euros à compter de la date à laquelle cette somme a été payée ; 3°) d'enjoindre à la SA La Poste de le promouvoir au

l’a suspendu temporairement de ses fonctions, à compter du 26 juillet 2017 ; 3°) de condamner le CHU de Lille au paiement de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 4

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse des écoles d'Athis-Mons à lui verser la somme de 18 514

Elle soutient que : sa requête était recevable dès lors que la demande formée contre l’Etat par voie d’assignation devant le tribunal de commerce valait demande indemnitaire préalable ; elle n’a jamais

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Appolonia, représentée par Me Dom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris

son entretien dès lors que ceux-ci percevaient des salaires s'élevant à la somme totale certes de 29 628 euros en 2019 mais de seulement 14 761 euros en 2020.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

B..., représenté par Me Mine, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de faire droit à sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Bourail à lui verser une somme de 55 200

de la demande.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle