à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou

Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

et a " l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ".

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".

Par un jugement n° 2402001 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée, qui oblige M.

de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et interdit son retour sur le territoire pendant une

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). ".

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation

, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation

Par des arrêtés du 18 juillet 2022, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Le 14 avril 2024, Mme B s'est présentée à la structure premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Rennes afin de demander un réexamen de sa demande d'asile.

D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 5 décembre 2023 par lesquels le préfet des Vosges leur a retiré leur attestation de demande d’asile, les a obligés à quitter