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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01113_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse le " procès-verbal 11EF202307105 " du 13 mars 2024 et les frais relatifs à la mise en fourrière et la destruction de son véhicule.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01231_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
commune de Campet-et-Lamolère à lui verser la somme de 3 900 euros chacun assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 au titre du préjudice qu’il estime avoir subi résultant de la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- l'implantation du projet dans un secteur bocager est dangereuse pour les chiroptères ; le préfet devait imposer à l'exploitant le dépôt d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () ; /2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elles soutiennent que : - compte tenu des destructions multiples d'espèces protégées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer dans un délai déterminé une demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, l'association requérante fait valoir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'atteinte portée aux espèces par la prédation des chiens errants et par la destruction de leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00682_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
contravention de grande voirie et enjoigne à l'exposante de détruire les bâtiments en cause ou, à défaut, de l'autoriser à y procéder aux frais de l'exposante ; le contentieux contre le montant de la destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01359_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
3 février 2023
caractère remarquable compte tenu de sa situation et car elle comporte des vestiges de fortification, est située à proximité d'une des portes de la ville et date de bien avant 1965, si bien que sa destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
donné lieu à l'ouverture d'une procédure 947/2011, puis, en 2016, à l'encontre du major C, directeur de l'enquête correspondant à cette procédure, pour des faits de soustraction, détournement ou destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de fait sur ce point ; - c'est au prix d'une erreur d'appréciation que les premiers juges ont estimé que le dispositif mis en place par le 11ème programme pluriannuel n'allait pas conduire à la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de milans royaux, espèce protégée menacée d'extinction, le préfet devait imposer au pétitionnaire d'obtenir préalablement une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées en application
Source officiellePage 17 sur 88