causerait un préjudice difficilement réparable, car il fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire et le comportement procédural de l'intimé laisse penser qu'il y a aura des difficultés de restitution

de désigner un expert aux fins de se rendre au 30 rue du Bœuf Saint Paterne à Orléans, après avoir convoqué les parties et s'être fait remettre tous documents utiles, de déterminer et décrire les difficultés

Pour demander le sursis à exécution du jugement du 16 février 2024 la communauté d'agglomération Caen-la-Mer soutient qu'elle serait exposée, en cas de réalisation des travaux, à des difficultés particulières

Si la fiche de notation au titre de l'année 2017 indique que l'intéressé a été positionné, dans un contexte difficile, sur une grosse équipe et qu'il a pu se trouver en difficulté pour faire appliquer

de la maîtrise d'œuvre n'est démontrée ; les études d'exécution incombaient à la société Eiffage génie civil ; aucun préjudice n'est démontré puisque la difficulté a été réglée par la maîtrise d'œuvre

En second lieu, d'une part, la commune de Morigny-Champigny se prévaut des difficultés de construction qu'elle rencontre du fait des contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.

La communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique, qui se borne à se prévaloir de la possibilité d’un raccordement, ne conteste pas les difficultés techniques de celui-ci et le coût

La société requérante soutient que le motif économique est avéré, étant donné les difficultés consécutives à la crise sanitaire et le respect des critères d’ordre de licenciement.

Ils soutiennent qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution et que l'exécution du jugement n'aurait pas de conséquences difficilement réparables.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » 3.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

En ce qui concerne la durée d'exécution du marché : 4.

financières et l'état de santé ; or, les personnes handicapées justifient d'une situation personnelle rendant difficile leur accès à l'université tant en termes de vulnérabilité qu'en termes financiers

Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages précis et concordants annexés au rapport de saisine que Mme A entretenait des relations difficiles avec tous les responsables des structures

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un tel marché peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'accès à sa propriété était possible et que ses difficultés d'accès n'excédaient pas les sujétions normales que doit subir tout