CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
L'arrêté en litige qui vise les dispositions applicables, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise que Mme B... a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03109_20230202
2 février 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
Dès lors, la société Oxyopsie, ne peut prétendre au régime d'abattement prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
départementale d'aménagement foncier de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 que M.
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
juin 2021 sous le n° 21PA00388, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de l'entreprise Cécilia B, représentée par Me Mazot
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Par conséquent, les conditions légales propres aux souscripteurs de parts prévues par les dispositions du 2.c de l'article 199 undecies A du code général des impôts n'ont pas été respectées.
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
Elles sont soumises aux dispositions non contraires de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sous réserve des dispositions du présent titre.
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
La société appelante est donc fondée à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions du livre des procédures fiscales précitées.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
applicable n'imposait que celle-ci soit délivrée dans le délai de trois mois précité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00127_20240312
12 mars 2024
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