Il soutient que : - aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n'impose la communication des extraits de la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine

d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

A... et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Indépendamment des règles

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif qu'ayant été mis en demeure, le 21 mai 2019, de produire en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A ne démontre pas que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la décision de refus de séjour, en visant notamment les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

du sol au sens des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire serait utile dans la mesure où la société Enedis ne justifie pas de l'innocuité des travaux réalisés pour les personnes et les

à des cours d'apprentissage du français dispensés par le Comité Rouergat d'aide à l'insertion sociale.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A supposer que, comme le soutient Mme B... épouse A..., la journée du 8 novembre 2016 était codée « M3 », portant ainsi la quotité de travail sur sept jours glissants, du 7 au 13 novembre 2016 à 61h25,

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 134-5 du code général

C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.