contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 105 130 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". 3.

Par suite, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fondé à demander sa mise hors de cause.

à l’accident subi par M.

et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral qu'elle estime subir.

faisait obstacle à sa mutation ; le comité médical aurait dû être saisi dès lors que l'intéressé, atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident de service intervenu le 15 avril 2016, a

E H, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : de mettre à la charge solidaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

est accidentel ; la société SNCF Voyageurs n'a pas à démontrer le caractère grave et spécial de son préjudice ; les dommages ont été causés, exclusivement, par l'inflammation de la cire pétrolière contenue

qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge le 1er mai 2009 par cet hôpital ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents

de la protection fonctionnelle ; 4°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de condamner la commune de C à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 5 000 euros au titre des dommages

DAC a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du titre exécutoire n° 339 du 13 mars 2019 d'un montant de 6 365,64 euros, émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents

corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers y compris aux clients ", ces activités tenant notamment à " la fourniture de prestations conseils technique, contractuel et stratégique

. ; - en tout état de cause, il n’y a pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage invoqué.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

titre du préjudice subi en raison d’un défaut d’information avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête et de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents

subie le 5 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa requête et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les HUS et l'Office national d'indemnisation des accidents

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis à avis favorable à son indemnisation par le centre hospitalier de Laon.