Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA03039 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En quatrième lieu, le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02616_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aucun élément du dossier ne permet de douter que les signatures apposées au bas de l’avis ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l’OFII, dont l’identité est précisée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le docteur D, médecin oto-rhino-laryngologiste, a quant à lui relevé que Mme H présentait un larynx normal et que la dysphonie fonctionnelle dont elle souffrait ne pouvait être reconnue comme d'origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01926_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un jugement du 5 avril 2023, dont M. B C relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, par un courrier du 25 juin 2020, le préfet du Doubs a simplement accepté de renouveler son titre de séjour en qualité de " visiteur " pour une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sérieux quant à la légalité de cette décision, doit figurer dans cette notification elle-même.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02983_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit, dès lors, être écarté dans toutes ses branches. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au regard des dispositions citées au point 51 dont il appartient désormais au juge de plein contentieux d'assurer le respect, sous l'angle de la légalité interne, le moyen doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au regard des dispositions citées au point 53 dont il appartient désormais au juge de plein contentieux d'assurer le respect, sous l'angle de la légalité interne, le moyen doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
G doit rencontrer le responsable opérationnel adjoint (ROA) au début de sa vacation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
N n'a ni décidé, ni discuté avec le docteur L, anesthésiste, du transfert de la patiente en soins post-opératoires, et n'a pas prescrit d'examens complémentaires ; - le docteur L, dont l'attention
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur le principe de la solidarité nationale : - au regard de l’expertise, confiée au docteur L..., aucun doute ne subsiste ni sur la réalité de la transfusion sanguine reçue, le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : Sur le principe de la solidarité nationale : - au regard de l’expertise, confiée au docteur L..., aucun doute ne subsiste ni sur la réalité de la transfusion sanguine reçue, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00752_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le plan d’eau ne pourrait être regardé comme créé en barrage d’un cours d’eau doit être écarté. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - l’avenant litigieux doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors, d’une part, que la subvention prévue doit financer des opérations répondant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00919_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de
Source officiellePage 17 sur 5179