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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
Ces faits sont corroborés par les courriers électroniques échangés par l'intéressée notamment avec son supérieur hiérarchique direct, chef de la division d'aide à la prise de décision, son adjoint et la
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
L'article 150-0 B ter du Code général des Impôts prévoit un mécanisme de report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
De même, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que l'effacement tardif du blâme de son dossier personnel aurait obéré ses chances d'avancement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Mme C n'apporte ainsi au dossier aucun élément de nature à établir que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale auraient été méconnues en l'espèce.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux indemnités versées à la société Grand Hôtel et Nouvel Hôtel Réunis (GHNHR) ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE-10-20-30, n° 20, les échanges
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
A était le dirigeant commun de deux sociétés, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder l'impôt.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01595_20230206
6 février 2023
modes de paiement du RSA, aux diverses demandes d'information sur ce sujet, à la liste des associations agréées pour recevoir le paiement du RSA, aux diverses demandes de médiation et aux courriers échangés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00779_20240626
26 juin 2024
applicable au litige : " La décision () refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00025_20230719
19 juillet 2023
de la scolarisation de ses deux enfants ainsi que de son insertion professionnelle par son investissement financier dans des sociétés installées en France et sa participation au développement des échanges
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Il apparaît à la lecture des comptes-rendus de réunions et des mails échangés que Mme D, qui pouvait avoir tendance à faire preuve d'obstination et de rigidité, a parfois tardé à apporter des réponses
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
D'autre part, Mme H, qui a débuté son activité en 1986 à Londres, a conclu le 2 juin 2004 un contrat de location pour un appartement situé 16 rue Etienne Marcel à Paris, elle-même étant alors domiciliée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
- l'accord du 11 avril 1983 conclu entre le gouvernement de la république française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, complété par l'échange
Juge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
des 16 juillet et 25 septembre 2018 par lesquels le maire de Villeurbanne a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une pergola sur la terrasse de leur appartement
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
admise comme défavorable à la vente d'un appartement. 8.
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
La preuve d’un lien direct entre les faits déclarés et les lésions n’est pas apportée. ».
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire des échanges de courriels au cours de l'année 2014 entre M. A, gérant de la société Cepege, et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Par suite, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition. 6. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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