, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

L C et Mme K E, agissant en leur nom propre, les sommes de 25 000 euros chacun, à Mme F J et Mme D B les sommes de 5 000 euros chacune et à Mme A C et M. I C les sommes de 2 500 euros chacun.

Par un jugement n° 2002877 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement le CHU de Nice et la SHAM à payer à Mme D, en son nom propre et en sa qualité de représentante

Il résulte de l'instruction que l'offre de la SELCA ne comprenait pas cet échéancier prévisionnel.

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tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l’obligation de payer

membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de

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La fin de non-recevoir opposée par l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen devant le tribunal administratif de Caen tirée de ce que le président n'aurait pas qualité

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S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation.

Toutefois, avant, le cas échéant, de surseoir à statuer en application de ces dispositions pour permettre la régularisation de ce vice, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet

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Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante

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Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bagnolet doit être écartée. 10.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

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