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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
contrepartie doit être qualifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées, alors même que l'opération est portée
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
En outre, les éléments retenus par l'expertise de M.
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
2020 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a autorisé le transfert de la Selarl Pharmacie A... du 22 rue du Général Leclerc à Epernon au 15-17, rue du Grand-Pont
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
libérer les deux mas conchylicoles et leurs cours situés sur les parcelles BC 287 et BC 288 et de procéder au déplacement du bateau de pêche " Saint Claude " en dehors des limites administratives du port
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
les charges de gardiennage sont engagées dans l'intérêt principal du propriétaire, qui a le souhait de protéger son bien ; le bien est occupé à 21,33 % pour son activité, les loyers et les charges locatives
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Habitat a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise des désordres affectant l'ensemble de logements locatifs
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
de la rémunération, ont pour effet de porter celle-ci à un niveau excessif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
Sa demande a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n°s 1803024 et 1804019, du 4 décembre 2020 , le tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de M.
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif.
DCA_23TL01662_20250619
Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
auprès de la Poste pour signaler leur changement d'adresse en Suisse. 5.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Le service a réintégré dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2012, d'une part, un crédit porté sur un compte bancaire ouvert à la BNP pour un montant de 8 000 euros,
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
A la suite du rejet de sa première réclamation, et de l'admission partielle de la seconde, la SAS Valmer a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens par deux demandes distinctes.
2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
La société Elior Restaurant, Enseignement et Santé ne présente aucun élément permettant de considérer qu'eu égard, tout à la fois, à l'objet, au caractère dissociable et à l'importance des services et
DCA_23PA00801_20250415
La société Elior Entreprises ne présente aucun élément permettant de considérer qu'eu égard, tout à la fois, à l'objet, au caractère dissociable et à l'importance des services et prestations mentionnés
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