Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…). ».

B A comme bénéficiaire de certains revenus distribués.

B A comme bénéficiaire de certains revenus distribués.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

La proposition mentionne que Mme B s'est désignée comme l'unique bénéficiaire de ces revenus considérés comme distribués, réintégrés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B, les premiers juges ont répondu, au point 9 de leur jugement, au moyen tiré de l'absence de preuve des achats non comptabilisés réalisés par la société Pro Exo Com.

B... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire en réplique de première instance, tiré de l’erreur dans la détermination des revenus distribués sur le fondement

distribués sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et devait limiter le montant de ces revenus pour 2013 à 72 595 euros ; - l'administration n'apporte pas la preuve

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

de 40 % pour manquement délibéré prévue a) de l’article 1729 du même code.

a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

Aux termes du 1 de l'article 187 du même code : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () ; 30 % pour tous les autres revenus ()

d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le

C a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par elles.

Elle ne peut donc être regardée comme apportant la preuve de la réalité des achats alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7. 12.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A ne sont pas fondés ; - si l'appréhension des revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts n'est pas établie, il conviendrait de retenir que les