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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
Si le centre hospitalier requérant soutient avoir transmis ces deux documents au SMUR lors du transfert de M.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
soultes inscrites sur deux comptes courants d'associés du requérant dans les comptes des deux sociétés n'avait pas de caractère intentionnel ; - les opérations d'apport avaient un objectif économique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, rien ne fait obstacle à ce que Mme A épouse B et son époux qui sont tous les deux en situation irrégulière, repartent avec leur enfant dans leur pays d'origine
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
Dans les deux cas, les décisions de non-opposition prises par le maire ont fait l'objet d'un retrait. Le 2 février 2018, M.
Juge des référés
ORCA_25MA02684_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, si son époux, M. C...
4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
des émissions sonores pour le voisinage liées au fonctionnement de cet établissement, et, le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en œuvre à la réalisation desquelles l'exploitant devra s'engager
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, par sa décision du 16 juillet 2020, le ministre de l’intérieur a, sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ci-dessus mentionné, rejeté la demande de Mme A... dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01350_20230126
26 janvier 2023
décisions au motif d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en l'absence de maintien du lien conjugal avec son époux
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
La commune souhaite ainsi engager une double démarche de valorisation et de protection des entités citées par des dispositifs à double échelle : de la parcelle au quartier ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
le dommage qu'ils sont amenés à supporter est anormal et spécial en ce qu'il excède les sujétions inhérentes à la proximité de la voie publique ; - la responsabilité de la commune de Pietralba est engagée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
Mme D fait valoir que sa demande d'expertise s'inscrit dans la perspective d'une action au fond visant à engager la responsabilité de l'Etat pour faute au regard de l'insuffisance des mesures prises en
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : sa responsabilité n’est pas engagée alors que M.
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
Compte tenu de l'insalubrité de ce logement, par un arrêté n° 18-0151 HI RDP CA du 13 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux époux A de procéder au relogement des occupants, de faire
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.
ORCA_22NC00036_20220708
8 juillet 2022
Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France aux côtés de son époux et de leurs deux enfants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
E, 3 000 euros au nom de leurs deux enfants et 4 000 euros aux deux époux au titre des frais qui seront exposés pour cette nouvelle procédure ; 3°) subsidiairement, de condamner solidairement Bordeaux
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. et Mme A...
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
civile immobilière La Tour Grande Armée à percevoir les loyers concernant les locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux
DCA_24BX02827_20250528
28 mai 2025
Elle a présenté une demande d'asile, ainsi que deux demandes de réexamen de cette demande d'asile dont la dernière a été rejetée définitivement le 8 juin 2018.
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