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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
Si la société requérante fait état d'une baisse de la population dans la zone de chalandise de 3,5 % entre 2011 et 2016, de tels chiffres ne sont plus d'actualité.
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
du décès de cette dernière, ils ne l’établissent pas, à défaut, notamment, de production de cette promesse de bail dans son intégralité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00803_20230330
30 mars 2023
lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 22 juillet 2022, et énoncés
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Il résulte des énonciations précitées que, pour l'attribution des points de charge prévus au point 2 de l'annexe 3 de la circulaire du 18 juin 2019, l'enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
juillet 1993 une activité de marchand de biens et de gestion immobilière, et acquis en 1995 un ensemble immobilier sis à Rochefort-en-Yvelines (78) composé d'appartements d'habitation qu'elle donne à bail
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
B invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 1 et n° 80 de la doctrine administrative publiée le 15 mars 2013
Juge des référés
ORCA_25LY00599_20260223
23 février 2026
A..., représenté par Me Bailly-Colliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale du 3 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge
ORCA_25NC02867_20260206
6 février 2026
La décision en litige comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_22NC01002_20220803
3 août 2022
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 11 du jugement attaqué, tels que repris au point précédent de la présente ordonnance, le requérant ne peut prétendre à la délivrance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
soulève quant à l'illégalité interne comme externe de l'arrêté du maire et aux conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement dès lors qu'en raison de la perte de clients et de la baisse
ORCA_23NC00901_20230406
6 avril 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORCA_23NC02623_20231117
17 novembre 2023
5ème Chambre
DCA_22NC03042_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
L'article L. 211-5 de ce code prévoit que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Il en ressort, en outre, que sa notation a baissé au titre de l'année 2020, que son admission au brevet supérieur du bataillon des marins pompiers de Marseille a été annulée et que, par une décision en
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
septembre 1991 et son arrêté d’application du 25 août 2003 ; ( le paragraphe XXIII « Modalités d’application » des annexes aux délibérations de la ville de Marseille qui exige que la modulation à la baisse
DCA_21MA03468_20220510
DCA_21MA03469_20220510
DCA_21MA03470_20220510
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
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