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48 012 résultats pour « erreur de conception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01017_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de fait sur son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00631_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01651_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03800_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

convention internationale aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de la recherche ; - le refus de remboursement est contraire à la décision de rescrit RES 2005/93 (FE) du 7 septembre 2005 ; - les premiers juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré de l'erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01454_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la désignation du pays de renvoi ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande tendant à ce que la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03549_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01448_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05303_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01267_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05953_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00339_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtés contestés sont entachés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03763_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00367_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03167_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02164_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00736_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02274_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'erreurs de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01804_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et

Source officielle

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