CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01017_20220712
12 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de fait sur son
Juge des référés
ORCA_25PA00631_20250612
12 juin 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant
ORCA_25NT01651_20251202
2 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03800_20230515
15 mai 2023
convention internationale aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
de la recherche ; - le refus de remboursement est contraire à la décision de rescrit RES 2005/93 (FE) du 7 septembre 2005 ; - les premiers juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré de l'erreur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01454_20240712
12 juillet 2024
quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la désignation du pays de renvoi ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande tendant à ce que la convention
ORCA_21PA03549_20220506
6 mai 2022
familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
ORCA_23PA05303_20240506
6 mai 2024
de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01267_20230110
10 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_21PA05953_20220830
30 août 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
ORCA_22PA00339_20221007
7 octobre 2022
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtés contestés sont entachés
ORCA_25PA03763_20251008
8 octobre 2025
de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00367_20220506
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
ORCA_23NC03167_20231208
8 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02164_20260205
5 février 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_25PA00736_20250530
30 mai 2025
motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de
ORCA_25PA02274_20250901
1 septembre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'erreurs de fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611
ORCA_23NC01804_20230727
27 juillet 2023
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
Page 17 sur 2401