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3 287 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00163_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02284_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01683_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03301_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02857_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle se prévaut par ailleurs de divers emplois exercés sur le territoire sous couvert de contrats à durée indéterminée depuis l'année 2018 et de sa parfaite intégration sociale et professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01597_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B soutient qu'il serait entré en France en 2001, à l'âge de 5 ans, " avec sa famille ", sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00393_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En tout état de cause, cette prise en charge ne saurait suppléer l'insuffisance de ressources du requérant alors qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du couple sont inférieurs au montant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00029_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B soutient qu'il risque d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une vendetta ayant pour origine un différend d'ordre foncier, sans pouvoir se prévaloir de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 20.Compte tenu de ce qui vient d'être dit quant à la menace à l'ordre public que constitue la présence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, le moyen, tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ils soutiennent que : - les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif de Grenoble doivent être confirmés : - l'évaluation environnementale est insuffisante en ce qui concerne l'insuffisance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00525_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle ne conteste pas avoir interrompu la formation en CAP petite enfance où elle était inscrite au cours de l'année 2021-2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01553_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En tout état de cause, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02224_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

requises, notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance des ressources du demandeur, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions de l'article L. 411-5

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03511_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A souffre d'une insuffisance respiratoire chronique consécutive à une contamination à la tuberculose.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00184_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03226_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02930_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’insuffisance de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00830_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D ne produit aucun élément de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par suite, ne remet en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.

Source officielle

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