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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00163_20241113
13 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour
DCA_23BX01683_20240116
16 janvier 2024
public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base
4ème Chambre
DCA_24VE03301_20260310
10 mars 2026
dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
Elle se prévaut par ailleurs de divers emplois exercés sur le territoire sous couvert de contrats à durée indéterminée depuis l'année 2018 et de sa parfaite intégration sociale et professionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01597_20231208
8 décembre 2023
B soutient qu'il serait entré en France en 2001, à l'âge de 5 ans, " avec sa famille ", sous couvert d'un visa de court séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
En tout état de cause, cette prise en charge ne saurait suppléer l'insuffisance de ressources du requérant alors qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du couple sont inférieurs au montant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00029_20230912
12 septembre 2023
B soutient qu'il risque d'être exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'une vendetta ayant pour origine un différend d'ordre foncier, sans pouvoir se prévaloir de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 20.Compte tenu de ce qui vient d'être dit quant à la menace à l'ordre public que constitue la présence
6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
Par suite, le moyen, tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, doit être écarté. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif de Grenoble doivent être confirmés : - l'évaluation environnementale est insuffisante en ce qui concerne l'insuffisance
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00525_20241219
19 décembre 2024
Elle ne conteste pas avoir interrompu la formation en CAP petite enfance où elle était inscrite au cours de l'année 2021-2022.
Juge des référés
ORCA_25VE01553_20251110
10 novembre 2025
En tout état de cause, si M.
DCA_22BX02224_20230418
18 avril 2023
requises, notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance des ressources du demandeur, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions de l'article L. 411-5
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
A souffre d'une insuffisance respiratoire chronique consécutive à une contamination à la tuberculose.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
6ème Chambre
DCA_25PA02930_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’insuffisance de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
D ne produit aucun élément de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par suite, ne remet en cause l'appréciation
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.
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