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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
A qui associe diverses molécules, identifiées par la praticienne comme non substituables, et qui ont été ajustées à la suite de dosages sanguins.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
l'espèce ; - dans le cadre de la présente instance, l'avis favorable en date du 14 janvier 2020 émanant de la direction centrale de la sécurité publique doit être communiqué dans le respect du contradictoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
Article 3 : Avant de statuer sur la demande indemnitaire de Mme D relative aux dépenses de santé et au préjudice professionnel, il sera procédé à une expertise médicale contradictoire en présence de Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les conclusions des expertises versées au dossier ne sont pas concordantes et une expertise contradictoire est nécessaire ; celle-ci est
4ème Chambre
DCA_23VE02334_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
; l'entreprise n'a pas demandé qu'il soit procédé à des constatations contradictoires sur le fondement de l'article 12.2 du CCAG Travaux.
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
Guyot-Sionnest et C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
la dégradation de l’état de santé et notamment sur l’origine de la paralysie du nerf sciatique dont il a souffert après l’intervention du 5 juin 2022, de donner son avis sur le point de savoir si le dommage
DCA_23MA01434_20240614
14 juin 2024
Par une ordonnance du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné, suite à une saisine de Mme A, un expert afin de procéder à l'examen médical de Mme A et de rechercher
3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'une part, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ne faisant pas droit à leur demande de report de la date de la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui payer la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
de la commune sans que cette dernière ne sollicite des investigations complémentaires ; - la circonstance que le dommage soit également imputable pour partie à la société Bouygues Immobilier n'est
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
B à partir de la première intervention du 3 juin 2014, puis lors des réinterventions successives des 16 et 19 juin 2014, ou éclairer la juridiction sur d'éventuelles autres causes des dommages.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
; - le préfet, du fait de l’existence d’une procédure contradictoire, n’était pas en situation de compétence liée pour éditer l’arrêté de mise en demeure en litige au vu de ce rapport ; - l’arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02490_20260423
23 avril 2026
ce qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée ; la décision du préfet est insuffisamment motivée ; le préfet n’a pas procédé à l’examen
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'expertise était au contradictoire de l'ONIAM alors qu'il s'agissait d'une expertise réalisée dans un cadre amiable et dont la régularité
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
Le 15 janvier 2018, elle a été reçue en consultation au CHU de Poitiers sans qu’aucun examen exploratoire lui soit prescrit.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B..., il conviendra de mettre en place une garantie dans l’éventualité où l’expertise à intervenir ferait apparaître des postes de préjudices inférieurs à ceux évalués de manière non contradictoire.
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
des frais occasionnés par les procédures irrégulières d’assiette et de recouvrement des impôts, ainsi que des frais attachés à la saisine du tribunal administratif d’Orléans, 3 000 euros à titre de dommages
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