Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atompro France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Ils font valoir que : - l’existence de leur obligation indemnitaire est très sérieusement contestable, dans la mesure où l’absence de diagnostic du retard de croissance intra-utérin le 28 avril 2010 ne

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A fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 juin 2021 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme restant en litige. 2.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 février 2020 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme.

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B, représenté par Me Goulle, avocat, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 492 448,11 euros procédant

par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande au motif que le caractère fautif du diagnostic initial ne présentait pas un degré suffisant de certitude de nature à permettre de regarder l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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