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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
B a été informé de façon suffisamment précise de la nature et des circonstances des faits à l'origine de la sanction.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
qui fondent cette sanction. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00797_20221019
19 octobre 2022
D pour la période comprise entre le 29 janvier 2015 et le 31 décembre 2018 ; - la matérialité des faits reprochés à M.
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
De tels faits, qui constituent un manquement à ses obligations statutaires et déontologiques, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire.
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
A ne peut utilement faire valoir que ni ces dispositions ni les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption n'ont formellement écarté du bénéfice des dispositions précitées les agents titulaires
Juge des référés
ORCA_24BX01110_20240724
24 juillet 2024
ne justifiait une sanction administrative ; - en toute hypothèse la sanction est disproportionnée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête de première instance était irrecevable, faute de preuve de réception de la demande indemnitaire préalable ; - l'administration
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
qui fondent cette sanction. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
distinctes à raison des mêmes faits, l'administration a méconnu le principe général du droit " non bis in idem " ; en rendant possible un cumul de sanctions, les dispositions de l'article L. 634-4 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait. En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 9.
7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
M. n'est pas constitutive d'une faute il ne ressort pas des mentions de la décision du 24 mai 2022 que le président du gouvernement de Polynésie française ait entendu fonder la sanction sur ces faits.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - elle a fait l'objet d'une sanction infondée et entachée d'une erreur de droit, outre sa disproportion manifeste ; - contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
A fait appel du jugement du 17 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
valoir ses observations avant que ne lui soit infligée la sanction litigieuse faute d'avoir reçu communication du procès-verbal d'infraction, et que l'administration n'a pas été en mesure de le faire
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
disciplinaire dont il a fait l'objet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
B a fait valoir que l'arrêté était fondé sur des faits matériellement inexacts.
4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
justice visant à faire cesser ces agissements ; /3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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