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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
A ce chiffre d'affaires liquide et solide a été ajouté celui résultant de la facturation, établie mensuellement au nom de l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux, au titre des repas et boissons
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
Ainsi, si l'administration a estimé que l'origine des crédits bancaires était établie au cours des opérations de vérification, le caractère non-imposable de ces crédits bancaires n'a pu être démontré par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
en vertu d'une convention préventive de double imposition, à imposer les résultats des établissements stables non-résidents ; en conséquence de ce renoncement, les situations nationales et transnationales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a retenu qu'une seule faute de l'Opéra national de Bordeaux à savoir le fait de ne pas l'avoir formé ou dispensé de formation pour l'année 2018 en
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.
5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
D B et Mme E, agissant en leur nom propre et au nom de l'enfant mineur A D B, de Mme F D B et de M.
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
A le 8 février 2018, la requérante verse au dossier un extrait, une copie littérale et un volet no 3 de l'acte de mariage no 48 établi le 8 février 2018 par l'officier d'état civil du centre principal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
Si l’ANAH a également relevé dans sa décision que la facture produite était établie au nom de la société CIRMAD Grand Sud, en sa qualité de promoteur de l’opération, et non de la SCI Foncière RU 01/2009
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
non spécialisé Saint-Germain. 6.
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Dans ces conditions, les comptes de gestion établis de 1978 à 1982 au nom de cette société ne sauraient établir que les sommes versées dans la masse commune provenaient en partie de la contribution de
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
Pour étonnante que soit cette affirmation, la matérialité du fait reproché à M. A... n’est donc pas établie. En revanche, M.
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
C... n’est pas établie, aucun lien de subordination n’ayant été démontré. Elle fait également valoir que M. D...
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement avait établi plusieurs factures au nom de la société Design Piscines et Spas qui mentionnaient
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
La SARL Proptech, qui exerce une activité de prestation de services de nettoyage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
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