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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Confrontée à la défaillance du groupe Swissair à lui verser l'intégralité de ces contributions, la société d'exploitation AOM Air Liberté, créée par la société Holco pour la reprise des actifs cédés, a
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
La société Supermarchés Match, qui exploite un magasin à l'enseigne éponyme situé 1, rue de l'Industrie à Kilstett, dans la zone de chalandise, demande à la cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il vaut
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la société Pinel n'est pas fondée à contester la validité de la convention d'occupation du domaine public signée entre le Conservatoire du littoral et la société Karibuni
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Par suite, et contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, la société requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation des pertes d’exploitation qu’elle a subies au titre des campagnes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
pas à garantir que la société disposait des capacités techniques et financières pour exploiter une telle carrière, alors surtout qu'elle avait été constituée très récemment et que son capital social s'élevait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions établies sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
au fermier de la commune voisine, de Solliès-Pont, soit la société Véolia ; - mais, il y a lieu de relever que précédemment de janvier 2010 à décembre 2011, la société Aqualter Exploitation avait bénéficié
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
d'exploitation de supérettes et de la société NB exploitation.
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Balmette représentant la société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau, de M.
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une société de fait entre Mmes E et B A pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient les seuils du régime
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
Le 9 décembre 2016, la société WP France 24 a déposé une demande d'autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de quatre postes de livraison sur le territoire
8ème chambre
DCA_24PA05549_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête de la société Korian Santé est irrecevable dès lors qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles ; - les
DCA_24PA05556_20251216
DCA_24PA05560_20251216
DCA_24PA05565_20251216
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie exploite depuis 2012 une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque sur les toits d’une construction, constituée par des silos
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2024.
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