euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans cette rédaction, cet article n'excluait pas de ce régime, contrairement à l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, les contribuables exerçant

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A, représenté par Me Ardakani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la restitution, dans cette mesure, des sommes acquittées par elle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 8 février 2021, la Cour, à l'article premier de son arrêt a mis hors de cause la SMABTP, à l'article 2 a annulé l'article 5 du jugement et à l'article 3 a rejeté le surplus des conclusions

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

R. 421-23 et/ou R. 421-19 du code de l’urbanisme et sont dispensés de toute formalité en application de l’article R. 421-18 du même code ; - le tribunal aurait dû relever d’office la méconnaissance du

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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le requérant de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et du respect des formalités prescrites aux articles R. 600-1 et R

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A, représenté par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 93 A du même code dispose que : " I.