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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
B, de nationalité française, et l'acte de mariage a été transcrit le 13 août 2018 en France.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
sur le territoire français ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
: () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 12.
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
En troisième lieu, Mme B est la mère d'enfants mineurs de nationalité française, dont trois, nés à Mayotte en 2009, 2011 et 2015, ont été reconnus par un ressortissant français né en 1982 et demeurant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02116_20250320
20 mars 2025
B s'est marié avec une ressortissante française le 29 juillet 2019 et réside sur le territoire français depuis son entrée pour la dernière fois le 4 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'après
DCA_25DA02040_20260427
27 avril 2026
sur le territoire français (…) ». 4.
DCA_23DA02357_20240919
19 septembre 2024
lorsqu'il a développé sa vie privée et familiale en France en entamant une relation amoureuse avec une ressortissante française en 2020.
Juge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
de l’entrée et du maintien sur le territoire français de M.
DCA_23LY02679_20241107
7 novembre 2024
Le 22 avril 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécutée.
4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
son droit d'être entendue a été méconnu, notamment dès lors qu'elle n'a pas été assistée d'un interprète dans sa langue maternelle, le peul, qu'elle est analphabète et ne sait ni lire ni écrire en français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en avril 2017 à l'âge de 43 ans et qu'elle s'est mariée le 7 août 2020 avec un ressortissant français.
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
D, qui était présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qui est célibataire, sans enfant, sans lien particulier sur le territoire français et non dépourvu d'attaches
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
C, ressortissant marocain né en 1992, est entré en France en 2010.
ORCA_25VE00032_20250422
à Poissy (78), avec un ressortissant français, d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dont elle a demandé le renouvellement.
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
B, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et interdisant le retour de l'intéressé sur le territoire français pour une durée d'un mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
français. () ". 17.
3ème Chambre
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
24 juillet 2023, présentée sur le site ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) en qualité de parent d'enfant français.
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
A se disant C, entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de juillet 2018, fait état de son investissement dans l'apprentissage de la langue française, ainsi que dans sa formation professionnelle
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