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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
La SARL SIZ'-IX Architectes a formé des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SAS GEBAT Constructions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne la mainlevée des garanties à première demande : 31.
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Sur les appels en garantie : 20.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet de l'Orne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22 mars 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc
DCA_19NT04103_20250711
Juge des référés
ORCA_23LY03448_20241128
28 novembre 2024
code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04098_20230224
24 février 2023
du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_23NT00106_20230413
13 avril 2023
ORCA_23NT00663_20230413
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 février 2023 et le 16 avril 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Quant aux appels en garantie : 18.
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
Les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre doivent dès lors être rejetées. 11.
ORCA_24BX00445_20240917
17 septembre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle ; - elles méconnaissent le droit à être entendu garanti
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
A, n'étaient pas, à la date de l'arrêté de transfert contesté, en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
- la publicité de la vacance d'emploi sur lequel il a été affecté est irrégulière et cette irrégularité est de nature à vicier sa décision de mutation sur ce poste : - il a été privé d'une garantie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
qui lui a été adressée le 21 août 2020 ; illégale, cette demande de pièces complémentaires n'a pu proroger le délai d'instruction et une décision tacite de non-opposition en est née ; l'arrêté a tacitement
ORCA_24BX00512_20240725
25 juillet 2024
que l'administration ne l'a pas invité à faire part de ses observations préalablement au prononcé de la décision en litige, laquelle est dès lors entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie
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