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Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

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Il soutient que : - il a formé, en cas de non-admission de sa demande d'aide juridictionnelle ou en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, des conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été autorisée à exercer « à temps partiel » son emploi pour la dernière fois à compter du 2 avril 2020 et ce pour une durée d’un an.

Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

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climat social tendu et que la société Colas Mayotte aurait présenté un plan de chômage partiel, M.

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Sur le cadre juridique applicable à l'appel dirigé contre un jugement ayant prononcé l'annulation partielle d'un permis de construire : 2.