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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
refus de permis de construire est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas la référence cadastrale de la parcelle en cause ; elle ne précise pas les motifs de refus au regard des dispositions de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’au regard des compléments qu’elle a apporté, la préfète de la Meuse devait poursuivre l’instruction de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
une autonomie suffisante par rapport au préfet ; - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors que les inventaires des groupes inventoriés sont insuffisants, qu'elle ne permet pas d'identifier l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
publics, de par leur dimension et leur situation ; or, en l'espèce les parcelles litigieuses sont identifiées en bleu et n'ont donc jamais été pointées comme des dents creuses pouvant faire l'objet d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la proposition de rectification du 15 juin 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors que la signature portée sur l'accusé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ont été également méconnues ; - le défaut d'identification
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT du pays de Brest identifie sur une carte intitulée " Mise en œuvre de la loi littoral 1 " une agglomération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qu'elle ajoute à la loi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qu'elle ajoute à la loi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qu'elle ajoute à la loi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qu'elle ajoute à la loi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Si l'expert identifie, en page 48 de son rapport, les différentes " causes " des désordres en litige, il ressort de la lecture de ce rapport que les causes ainsi identifiées constituent seulement des causes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 mai 1999 modifié le 27 janvier 2001, le maire de Neufchâtel-Hardelot a autorisé un lotissement de 28 lots destinés à l’habitation dénommé le « lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
marché devait faire l'objet d'un allotissement car le recours à un marché global n'est pas justifié car il s'agit de prestations distinctes : . il aurait fallu allotir la prestation en retenant un lot
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de sous-traitance qu'elle a réalisées en France, dès lors que la taxe a fait l'objet d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'agissant de l'identification de la période concernée : 11.
Source officiellePage 17 sur 428