de l'imposition ". 7.

d'imposition. 5.

Il est soumis, à raison de cette activité, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A compter du 17 novembre 2011, M.

de la procédure d’établissement d’impositions établies au nom des époux. 7.

impositions incombe à l'administration.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, une réduction de ces impositions tenant compte de l'admission au crédit d'impôt

Tual au profit de la SAS ERD, les impositions supplémentaires mises à leur charge doivent leur être restituées sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts ; - s'agissant de la

B suite, Mme A D ne pouvait être imposée au titre des bénéfices non commerciaux pour ces sommes qu'elle n'a pas directement perçues. 4.

L'imposition est établie à leurs deux noms (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

impositions qui en procèdent. 8.

revenus distribués que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Elle soutient que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il convient de procéder à une substitution de base légale et de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu