est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.

A... demande, par la voie de l’appel incident, l’annulation du même jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de l’imposition litigieuse, en droits et pénalités.

d'autre part l'arrêté du 3 janvier 2020 procédant à son changement d'affectation.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de

Sur l'appel incident : 7.

à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. / L'étude d'incidence environnementale : 1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit

Vu le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la recevabilité de l'appel incident : 2.

D relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande. L'AP-HP conclut par la voie de l'appel incident à l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de huit constats d'huissier établis entre le 21 janvier et le 21 mai 2019, que la décision attaquée a été affichée sur la grille extérieure du parc

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier

présentées par la voie de l'appel incident dirigées contre elle, a mis à la charge de la société Suez Eau France la somme de 500 euros à verser à chacune des parties au titre de l'article L. 761-1 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2126314/5-1 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision attaquée, a, d’autre part, enjoint à la ministre des sports et des jeux olympiques