somme de 952 565 euros HT au titre des frais d'avocats engagés dans le cadre de la procédure amiable ; -il convient d'appliquer au montant des indemnités un taux de 2% au titre des frais financiers

Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 14 janvier 2022 par lequel celui-ci a limité à 25 530 euros le montant de leur indemnisation.

due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à

des indemnités dues par l'entreprise ou son liquidateur à la commune et les condamne à verser ces montants ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle doit être indemnisée du

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

de résiliation, celle-ci ne pouvait comprendre l'indemnisation des frais généraux, en raison des montants considérables investis ; - le tribunal a omis de statuer sur l'indemnisation des charges de

Dans un tel cas, l'indemnisation doit être diminuée du montant de cet excédent. 27.

Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 58 000 euros

D'une part, les premiers juges ont partiellement fait droit à ces conclusions en tenant compte, pour fixer l'indemnité accordée à M.

Parallèlement, elle a également saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à la condamnation de l’OPH Terres du Sud à lui régler le montant de ces factures.

de deux ans : . le montant que lui a accordé le tribunal administratif de Marseille est erroné quant au montant retenu au titre de la prime d'assiduité ; . la nouvelle bonification indiciaire (

forfaitaire de gestion soit également mise à la charge de l'AP-HP pour un montant de 1 047 euros.

dans les administrations centrales ; - l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté

à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros, au regard du barème défini par l’arrêté du 8 novembre 2013 ; – elle

Aucun accord n'ayant été trouvé à l'issue de cette expertise, Mme B a formé, le 3 mai 2021, auprès de la commune d'Audierne une réclamation indemnitaire préalable. 2.

au titre des dépenses de santé actuelles et futures versée sous forme de capital à un montant qui ne saurait excéder 10 914,43 euros ; 3°) d'évaluer l'indemnité au titre des frais d'aménagement du

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle

Travaux dès lors qu'il n'expose pas de manière précise et détaillée le montant de la somme réclamée ainsi que ses bases de calcul ; - en outre, et en tout état de cause, sa demande est irrecevable

Suite à une réclamation préalable de Mme B du 26 décembre 2016 portant sur un montant global de 128 867,42 euros, le ministre des armées a adressé un projet de protocole transactionnel proposant une indemnité