En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois et

Il suit de là que la perte du traitement, ainsi que celle des primes et indemnités dont M.

A a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de procéder sans délai au paiement des indemnités journalières qui lui sont dues au titre de ses arrêts de travail, au remboursement

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

La prise en compte du grade à hauteur de 30 % ne méconnaît pas le principe de l'attribution de l'indemnité en considération des fonctions, dès lors que le grade donne vocation à occuper certains emplois

E B, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est.

fait de l’implantation d’un poste de transformation électrique, de poteaux et lignes électriques aériennes et souterraines sur sa propriété, et, d’autre part, d’enjoindre à la société Enedis, dans un délai

Par un jugement n° 2004715 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique dans un délai de six mois à compter

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Castel et Fromaget déclare se désister de l'instance.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

B, du maire de Contes devant le tribunal de grande instance de Nice le 12 janvier 2012 n'a pu interrompre le délai de la prescription quadriennale, déjà échu à cette date. 7.

de 4% sur le montant total restant dû soit la somme de 311 976 F CFP, et à les indemniser du manque à gagner qu’elles estiment avoir subi en raison de la prolongation des délais d’exécution du marché,

Par un arrêté du 23 mai 2017, il a été inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration.

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée à tous les ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous

Sur cette période, le médecin d’aptitude saisi par le Sénat l’a déclaré apte à ses fonctions d’assistant et de gestion de grade exceptionnel. Si M.

élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité

élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité

B soutient : - avoir subi un préjudice moral et financier qu'il convient d'indemniser à hauteur de 60 000 euros ; - qu'il a dû déménager dans un appartement plus grand, ce qui a entraîné une augmentation

D et de Mme C stationné dans le parking Grande Rivière, propriété du ministère des armées, s'est retrouvé fortement endommagé et déclaré techniquement non réparable. M.