CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
par la somme de 2 000 euros ; - les souffrances endurées, évaluées à 2/7, peuvent être indemnisées par la somme de 4 000 euros ; - il est en droit de solliciter pour l'indemnisation de l'assistance
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
, une indemnité globale inférieure à celle qu'elle réclamait.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
de la Haute-Garonne, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, ainsi qu'une somme de 605,13 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 437,50 euros à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
Puy-en-Velay à lui verser la somme de 742 384,91 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, au titre de ses débours, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités, à l'exception de dix d'entre elles au nombre desquelles ne figurent pas les primes attachées à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
C une indemnité provisionnelle de 40 000 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
, de longue durée ou de grave maladie.
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal n'a indemnisé M.
3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
B qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au cours de sa carrière de 1976 à 2010 et dont il a indemnisé les préjudices extra-patrimoniaux pour un montant
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
est fondé à solliciter une indemnisation au titre de la nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 28 juillet 2018, date de son arrêt maladie, soit une somme de 2 660 euros ou a minima du 1er novembre 2014
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
la somme de 13 068,14 euros au titre des débours exposés et à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 6.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F soutient que sa maladie au genou droit est présumée imputable au service dès lors qu'elle relève du tableau 79 des maladies professionnelles, il n'établit pas que les tâches qui lui ont été confiées
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions relatives aux indemnités provisionnelles : 6.
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Puis, Mme C a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du SIAEP à lui verser une indemnité de 92 442 euros à raison de la perte de son indemnité de secrétaire du SIAEP.
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Page 17 sur 180