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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03252_20260402
2 avril 2026
L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Juge des référés
ORCA_25LY00119_20250611
11 juin 2025
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
Par un jugement n° 1804377 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble, dans un article 1er a annulé les décisions susvisées, dans un article 2, a enjoint à la ministre de la justice de
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la présente cour, le 4 août 2025, M. C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240528
28 mai 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240215
15 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Ce contrat a été résilié unilatéralement par la société Unicredit Leasing SPA, en 2010, en raison de l'inexécution des obligations de la société A SRL.
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01389_20230718
18 juillet 2023
est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés
6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.
DCA_24BX00576_20240704
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
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