CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 843 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03510_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04097_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03252_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00119_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01136_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un jugement n° 1804377 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble, dans un article 1er a annulé les décisions susvisées, dans un article 2, a enjoint à la ministre de la justice de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00830_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03014_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la présente cour, le 4 août 2025, M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03014_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02650_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce contrat a été résilié unilatéralement par la société Unicredit Leasing SPA, en 2010, en raison de l'inexécution des obligations de la société A SRL.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04881_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01389_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00777_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01442_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

Page 17 sur 93

← PrécédentSuivant →