à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

En cinquième et dernier lieu, d'une part, une erreur dans le maniement de la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité d'un jugement.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

Le préfet de La Réunion et le département ayant produit en défense, elle a produit deux autres mémoires, avant de produire un dernier mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, et intitulé « mémoire récapitulatif

S'il a produit un abonnement multimédia à son nom à ce domicile depuis le mois de janvier 2024 ainsi que certaines factures de supermarché au 2nd semestre de 2023, ces éléments ainsi que les attestations

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Par la décision contestée du 1er septembre 2012, le ministre des armées a rejeté sa demande, motif pris de ce que les éléments produits par l'intéressé à l'appui de sa demande ne permettaient pas de présumer

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

De même, la circonstance que la préfète du Rhône n'ait exposé que certains éléments de fait, permet de déduire que les autres éléments ne lui ont pas parus déterminants, non pas qu'elle ne les aurait pas

article à l’égard du producteur ou du détenteur de ces déchets.

produits par les parties. 6.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 10.

été communiquées aux parties.

produits par les parties.