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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02338_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
volontaires sur une personne chargée d'une mission de service public dans un local administratif avec interruption temporaire de travail inférieure à huit jours et infraction à la législation sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02592_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (…) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02934_20250228
28 février 2025
28 février 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement par un avis du 24 décembre 2019. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... exerçait l’activité lucrative non autorisée de mandataire immobilier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation d’exercer cette activité au titre de la réadaptation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Marsac-sur-l'Isle a ordonné l'interruption
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'année scolaire 2017-2018, le requérant a signé un nouveau contrat à durée déterminée pour accomplir les mêmes fonctions d'enseignant en économie gestion au E, qui a été renouvelé pour un an après avis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent qui a présenté un avis d'interruption de travail en cas de maladie qu'il estime dûment constatée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du délai de prescription ; - la saisie administrative à tiers détenteur n’est pas interruptive de prescription en l’absence de notification régulière ; - la proposition de rectification des impositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les travaux litigieux ne relèvent ni du permis de construire ni de la déclaration préalable ; - l'arrêté contesté a cessé d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
médicale de grossesse, aurait, s’il avait été saisi, donné cette autorisation ; la perte de chance pour Mme D... d’avoir pu recourir à une interruption médicale de grossesse était donc très faible et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00195_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20133_20230207
7 février 2023
7 février 2023
lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour maladie à compter du 20 septembre 2017 pour une durée de quatre mois, d'annuler les avis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le maire a toutefois émis le 17 décembre 2020 un avis défavorable à ce raccordement, ce qui a conduit à l'interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03039_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elle n’a pas pu être soignée efficacement dans son pays d’origine et ne peut y avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01255_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des
Source officiellePage 17 sur 134